Instruction administrative du 15 mars 2007, BOI 6 A-1-07 relative à I/ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. II/ Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. III/ Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. IV/ Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. V/ Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. VI/ Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.